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867 résultats pour « Article L3261-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163c2c11a5f0a71dc3c91d2

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

L3221-2 à L3221-4 du code du travail : -tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes -constitue une rémunération

Source officielle

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CA

9e Chambre A

61609a5654c6ec55cf710203

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail ,aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire ,directe ou indirecte ,telle que

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1e6470cdc6046d47ca8e74

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03500 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4KZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00560

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

La mission de l'expert-comptable désigné en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b514709e24f13d55363

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Compte tenu de la nature salariale de la créance et des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, la prescription, ayant commencé à courir

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6789f8a2482fcecad732fed5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L321-19 du même code précise que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L.321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous moyens ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02129

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

L321-1-1 du Code du Travail, devenu L 1233-5 ; toutefois cette règle ne s'applique pas lorsque les licenciements concerne tous les salariés de la même catégorie professionnelle ou que le salarié dont

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163bf263aeb4b683cf414b4

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

Or, les consultations visées aux articles L321 ' 3 et L321 ' 4 du code du travail sont des consultations rendues obligatoires par la loi, de telle sorte que les ordres du jour ainsi fixés unilatéralement

Source officielle
TJ

JLD

68795d0764dcbd881beccdd4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 14] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [V] Née [C] [Y] relève des dispositions des articles L3211-

Source officielle
TJ

JLD

669ffce1d9953d09165d234b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89fab

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b564709e24f13d55369

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad37

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé des arrêts de travail Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0f4c187d0c33a67a83

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Il résulte du principe «'à travail égal, salaire égal'» dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce60530596c9bad003d5fd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f6024b1c1a56b8e1651eb1

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[W] [F] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 2° du Code de la santé publique

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

65b21206c4cf860008dff702

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00222 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI3F ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d835e704a005d1ed7183

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement La

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea829cdc6046d473e9d9a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS 1.Sur la demande en versement d’indemnités journalières L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que « L'assurance maladie assure le versement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67134c0d208351cec65867a5

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06475 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZFS ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle