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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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RETENTIONS
66c4318f9b20f4eee56c053b
17 août 2024
17 août 2024
Par courriel du 16 août 2024 à 14 heures 12, le greffe de la juridiction du Premier Président de la Cour d'appel de Lyon, a indiqué aux parties le recours aux dispositions des articles L743-21, L743-23
Source officielleRETENTIONS
66c4318f9b20f4eee56c0545
17 août 2024
17 août 2024
Par courriel du 16 août 2024 à 14 heures 12, le greffe de la juridiction du Premier Président de la Cour d'appel de Lyon, a indiqué aux parties le recours aux dispositions des articles L743-21, L743-23
Source officielleRétentions
63c10932bf9fd47c90a13adf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétentions
67ff39c9303a1b38839f7d3d
15 avril 2025
15 avril 2025
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
63660b3cbb0cef7f742792c8
4 novembre 2022
4 novembre 2022
à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et
Source officielleJCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d9a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
→Sur le rétablissement personnel de Monsieur [H] [K] : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de
Source officielleRétentions
66274ef6c1c6ed00087b3d3f
20 avril 2024
20 avril 2024
Sur l'appel : Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRETENTIONS
68e5f1adc9f36f05b4431885
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[B] [L] [K] a interjeté appel de cette ordonnance le 6 octobre 2025 à 12heures 05 en faisant notamment valoir le non respect des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA : - l'absence de preuve de la
Source officielleRétentions
6881bec253f7f060d28c794f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Comme l'a exposé clairement le magistrat du siège dans son ordonnance parfaitement motivée et que Monsieur [T] [H] défère à la cour, la Loi N° 2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L742-5 du code
Source officielleRétentions
68806c8dbf1211186fbec967
22 juillet 2025
22 juillet 2025
- SUR LE MOYEN TIRÉ D'UNE IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE DE MONSIEUR LE PRÉFET DU VAR AU MOTIF D'UNE PRÉTENDUE INSUFFISANCE DE MOTIVATION Selon l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6788a09aa1dbfbd5d79cd5b4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de la préfecture et de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63c10997bf9fd47c90a13d2a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
N°23/158 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU douze Janvier
Source officielleETRANGERS
69f1913acdc6046d47ecbee7
28 avril 2026
28 avril 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par
Source officielleRétentions
628732d4c1d4e9057d612c42
19 mai 2022
19 mai 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleChambre civile 1-7
68130033c18ac1a26471cca3
29 avril 2025
29 avril 2025
les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article
Source officielleRétentions
64f816670a9accd9695a42e1
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf7c40aa805a7864d98
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Pour autant, les dispositions des articles L722-3 et suivants du code de la consommation, qui prescrivent les modalités selon lesquelles sont suspendues les procédures d'exécution visant les personnes
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353c1
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Sur l'appel : SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officielleRETENTIONS
695f7f32cdc6046d479b5f76
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 28 du règlement européen UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit Dublin III, prévoit : «1.
Source officielleRétentions
66ab2522ba731fad7dd354e8
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Sur l'appel : Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du
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