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700 du code de procédure civile ; - condamné la société Gan Assurances à régler à la société Spedag Interfreight la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle

Chambre 4-5

6532196e9e4ea48318f5a8d0

Appel

19 octobre 2023

L'équité ne commande pas d'allouer quelque somme que ce soit au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

66ab251aba731fad7dd35468

Appel

31 juillet 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6284906b498a54057d102e8a

Appel

17 mai 2022

Selon l'article L. 1132-4 du même code, un tel licenciement est nul.

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Chambre sociale

69612503cdc6046d47c26106

Appel

8 janvier 2026

A cet égard, le salarié invoque que la prise d'acte doit s'analyser en un licenciement nul, par application des dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, dès lors qu'il a été porté atteinte

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc007

Appel

21 janvier 2025

700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens de 1e instance; - CONDAMNER Monsieur [T] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a383

Appel

1 avril 2025

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle

Chambre 4-5

6622095b9ce142000838959f

Appel

18 avril 2024

[S] relative au rappel de repos compensateur depuis 2014 par application de l'article L. 3245-1 du code du travail.

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Chambre sociale

67ef6e1747c7caf29d4c4f01

Appel

3 avril 2025

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

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Chambre 4-5

642fb55ccece1704f574734f

Appel

6 avril 2023

1231-6 et 7 (ex-1153 et 1153-1) du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts (articles 1343-1 et 2 du Code civil).

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Chambre 4-5

5fda1cc13aa97d60e3eaf23a

Appel

26 septembre 2019

[JP] à lui payer une somme de 5.000 euros en application de l' article 700 du code de procédure civile, A titre infiniment subsidiaire, rejeter le montant des demandes de M. [JP].

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Chambre 4-4

67ef73384fc2fb864ebd1d14

Appel

3 avril 2025

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

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17e Chambre B

5fdc7be3ec80a69f3c1dc588

Appel

22 novembre 2018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2018 N° 2018/ MS RG N° 16/20844 N° Portalis DBVB-V-B7A-7S5T [K] [X] C/ SOCIÉTÉ NOUVELLE

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5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be2

Appel

15 octobre 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'

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5ème chambre sociale PH

63465950c024d1adffef75be

Appel

11 octobre 2022

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

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Chambre A - Civile

64af98cd049d5c05db1730e4

Appel

10 juillet 2023

[Y] et Mme [G] à leur payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

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5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a381

Appel

1 avril 2025

est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail.

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Chambre sociale 4-4

69d73369cdc6046d4799d173

Appel

8 avril 2026

[C] la somme de 2'000euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; . Débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de.

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Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b078

Appel

28 juillet 2022

Cette dernière soutient que le contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

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Chambre sociale 4-4

69cdf85dcdc6046d47d16670

Appel

1 avril 2026

[O] à verser à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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