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[C] [M], le tribunal judiciaire de Bonneville a, par jugement réputé contradictoire du 12 février 2024 : - Condamné M. [O] [S] à payer à M.

L'établissement public soutient que : - la parcelle occupée sans titre est située sur le port de Bonneuil-sur-Marne, qui relève du domaine public fluvial, confié à la gestion puis devenu la propriété

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La requête a été communiquée le 30 novembre 2023 à la commune de Bonneuil-sur-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

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D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 03 Avril 2025 N° RG 24/00869 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQG7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de BONNEVILLE

Sur les frais du litige : 13 La commune de Bonneuil-sur-Marne n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de M.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la commune de Bonneuil-sur-Marne est rejetée.

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les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA BANQUE POPULAIRE SAVOISIENNE, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de BONNEVILLE

POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL LES SALARIES DE DOUZE DES QUATORZE AGENCES DISPERSEES EN FRANCE DE LA COMPAGNIE PARISIENNE D'OUTILLAGE A AIR COMPRIME SERAIENT REUNIS A CEUX DE L'USINE DE BONNEVILLE