dernier et à l’audience afférente à une procédure judiciaire en contestation de funérailles fixée au 27 janvier 2026 ; les délais de fabrication et de mise à disposition du visa exigent une réponse à bref

référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref

judiciaire ; son expert-comptable a attesté que l’interruption de l’activité pendant une durée deux mois serait de nature à entrainer des difficultés financières particulièrement lourdes et graves à brève

atteinte à une liberté fondamentale serait avérée, n’est, par elle-même, pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés dans le très bref

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme B épouse C soutient que son employeur, pour lequel elle travaille en vertu d'un contrat à durée indéterminée, lui a demandé de produire une copie

première partie de la dispute fait par la partie civile et sa colocataire correspond à peu près à ce qui s'est passe, en revanche, dans la chambre, c'est la plaignante elle-même qui s'est infligée les coups

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la copie de la requête à fin d’annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

Sur l'urgence : - elle est caractérisée dès lors que la mesure en litige édicte une interdiction générale d'exploitation pendant une durée de six mois avec pour conséquence un dépôt de bilan à brève

Il lui appartient alors de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d'une mesure de la nature de

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Sarthe à sa demande de communication d'une copie

article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) Copies

#Livre circulação de mercadorias - Entraves resultantes de actos de particulares - Obrigações dos Estados-Membros - Decisão de não proibir uma manifestação com finalidade ambiental que levou ao corte da

procédure, cette formalité substantielle devant être observée à peine de nullité ; qu'en l'espèce Abdellah Y... faisait valoir dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation que la copie

la loi relative à la prévention de l'usage des stupéfiants et les substances psychotropes (article 10 alinéa 2 de la loi contre le trafic) et trafic de véhicules, suivi par une ordonnance de prise de corps

B... demande au juge des référés, statuant au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au bâtonnier de l’ordre des avocats de Bourg-en-Bresse de procéder à très

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 29 août 2024, le tribunal judiciaire de Val-de-Briey a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dont il était saisi dans l'attente de la décision du