du 27 février 1987 du conseil municipal de Corveissiat (Ain) portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en emplacement réservé pour l'agrandissement du cimetière

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Monsieur B D, de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe dans l'ancienne conciergerie du cimetière

d'annuler la décision du 5 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Bettencourt-Rivière l'a mise en demeure de procéder à l'élagage et l'abattement de ses plantations empiétant sur le cimetière

de massage ; cire pour tailleurs et pour cordonniers ; maquillage ; préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; lessives ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser

président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de vérifier la régularité des travaux d'extension du cimetière

décembre 2024, Mme D E, née A, et Mme B C, née A, représentées par Me Dubroca, avocat, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 9 décembre 2024, par laquelle le conservateur des cimetières

mars 1988 du conseil municipal de Sère-Rustaing et des dispositions de la lettre du 7 mars 1988 du maire de ladite commune leur refusant l'autorisation d'implanter un caveau dans l'ancienne partie du cimetière

limité à la somme de 3 654,05 euros la condamnation de la commune de Barjols à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à la suite du refus du maire de la commune d'autoriser l'inhumation dans le cimetière

Elle a été inhumée au cimetière de X. Ses parents, M. et Mme A , ont sollicité son exhumation.

Le maire de Fontiers-Cabardès a accordé le 22 novembre 2018 à Mme A une concession perpétuelle sur l'emplacement n° 128 du plan du cimetière communal, jouxtant l'emplacement n° 129 où se trouve la sépulture

[G], domiciliée [Adresse 2], mandataire ad litem de la société Gratte-ciel service, 2°/ à l'UNEDIC AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; Le demandeur

s'agissant des eaux usées, au moyen d'un tuyau en plastique, figurant sous les lettres T et D au plan annexé, ces eaux traversant ensuite l'annexe de l'immeuble portant le ..., de là étant amenées à ciel

A demande au tribunal de lui indiquer où s'adresser pour obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la disparition d'une concession dans le cimetière Saint-Roch à Valenciennes

tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de la Dordogne a déclaré cessibles les parcelles en vue de l'agrandissement du cimetière

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Carcassonne refusant implicitement d'inhumer sa mère dans la concession familiale perpétuelle dite de pleine terre au cimetière Montlegun

B D et de Mme A D, se situant sous le tracé du chemin construit dans le cimetière communal et sous les terrains repris par la commune et de les inhumer dans l'ossuaire.

F B se situant sous le tracé du chemin construit dans le cimetière communal et sous les terrains repris par la commune et de les inhumer dans l'ossuaire.

mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Montfleur a implicitement refusé de procéder à l'exhumation sans délai de l'ensemble des corps se situant sous le tracé du chemin construit dans le cimetière