Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1991, présentée par la COMMUNE DE ZIGLIARA (Corse-du-Sud), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

MUNICIPALES DE BORDEAUX ; CONS.

Radiation des affaires de la liste de la Cour.

Quemar à interjeter appel devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris le 26 octobre 1995

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Création d'un syndicat à vocation scolaire - Budget - Participation des communes à la gestion d'un C.E.G. - Répartition entre les

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Vente des produits et répartition en argent - Attribution aux chefs de famille

; qu'aux termes de l'article R. 151-10 du code des communes : "Le siège de la commission syndicale est fixé à la mairie du chef-lieu de la commune de rattachement de la section" ; Considérant que la

CETAT135-02-01-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - DISPOSITIONS GENERALES -Responsabilité des communes pour les dommages

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1986 et 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'APPIETTO (Corse du Sud),

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE, - les conclusions de M.

En conséquence, la cour confirme le jugement de ce chef.

enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meyrargues, à sa demande de communication par voie électronique ou à défaut par publication sur le site internet de la commune

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 18 Octobre 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Ordonnance du Président de la Cour du 16 juillet 1993.#Irlande contre Commission des Communautés européennes.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE JUZIERS, - les conclusions de M.

soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-du-Bois en date du 5 décembre 1985 prononçant le déclassement du domaine public d'une partie du champ de foire de la commune

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de l'Ile Saint-Denis, représentée