Représentée par Me Jamellah BALI, membre de la S.C.P d’Avocats BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Bérénice DE PERTHUIS FALGUEROLLES, avocat au barreau

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 19 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDERESSE Société SCI LES 5, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par la SCP SCP COURTIN

Maxime, Yves X..., agriculteur, demeurant Ferme de Redon, commune de Courboin (Aisne), Condé-en-Brie, 2°/ M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), quartier Courtine, en cassation d'une ordonnance

MARION COURTIN-PERROT ET [T] [Z] aujourd'hui dénommée SCP [T] [Z] ET [M] [13], NOTAIRES ASSOCIES sise [Adresse 1] Représentée par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL

Courtin Y..., 4 / de Mme Courtin Y..., demeurant ensemble ..., 5 / de Mme Françoise C..., épouse F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les époux X... ont formé, par un mémoire

à : dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [Y] [G] née le 24 Mars 1948 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alexandra COURTIN

En second lieu, il résulte de l'instruction que Rémy Courtin exerce, selon son contrat de travail, les fonctions de comptable au sein de la SAS MLC, ainsi que, selon un courrier adressé par la société

DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET DE PATISSERIE FRANCAISES, le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE (GITE), dont le siège est 2, rue de Châteaudun à Paris (75009), la SOCIETE LA PETITE COQUINE

représenté et assisté par Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l'EURE INTIMEES : Société AREAS DOMMAGES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jamellah BALI de la SCP BALI COURQUIN

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, la SAS DHL Services Logistiques représentée par Me Courtine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier

de la SCP DIBON COURTIN, avocat au barreau d'AVEYRON Madame [L] [G] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 14] Représentée sur l'audience

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2022 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN

Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et Madame Marie-Claude COURQUIN

Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN

mille vingt deux, date indiquée à l'issue des débats du douze septembre deux mille vingt deux, Madame Aline DELIERE, Magistrat de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Madame Marie-Claude COURQUIN

CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Président de chambre, rédactrice Assesseur : Madame Olivia JEORGER LE GAC, Conseillère GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN

mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du vingt mars deux mille vingt trois, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Madame Marie-Claude COURQUIN