puis de la moitié, d'ordonner que le prix d'adjudication soit consigné sur le compte du bâtonnier de l'ordre des avocats de Seine-Saint-Denis, désigné en qualité de séquestre, de condamner M., [C] aux dépens

, en ce compris les frais de la procédure de référé et les frais d'expertise, alors, selon le moyen, que les dépens d'une instance ne peuvent être mis à la charge que des parties à celle-ci ; que la cour

tous les actes de procédure et l'exécution des obligations du contrôle judiciaire à concurrence de 10 000 francs, et la réparation des dommages causés par les infractions, les amendes et les frais et dépens

paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 4121-1 du code du travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société John Deere, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

[G] [C] à rembourser les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire soit la somme de 14 174,52 euros ; le condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel » alors selon le moyen

La CIPAV qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel.

ayant déboutés des demandes qu'ils formaient contre Mme N... et les ayant condamnés à payer à cette dernière la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence et de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

X... est sans intérêt à critiquer un motif relatif aux dépens qui n'ont pas été mis à sa charge ; Que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.

société Cofrec à verser à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de complément d'indemnité de licenciement, et une somme pour frais hors dépens

grief à la cour d'appel d'avoir refusé la protection du droit d'auteur à la société Ciamtec pour ses logiciels, de l'avoir jugée mal fondée à obtenir la saisie contrefaçon et de l'avoir condamnée aux dépens

de l'avoir condamnée in solidum avec les sociétés Slomarep et SMABTP à payer aux consorts X... la somme de 15 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme outre les congés payés afférents, d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'opposition de l'association et de la condamner à payer à Mme [X] une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

compris dans les dépens. 6.

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel interjeté contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal judiciaire d'Albertville le 4 novembre 2020 et de les condamner aux entiers dépens

Il est donné acte à la société John Deere du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la coopérative d'utilisation de matériel agricole L'Eveil. Faits et procédure 2.

violation des articles 367 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la demanderesse aux dépens

du Code pénal, il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de la commettre ; que l'arrêt attaqué qui souligne la tolérance prolongée de l'administration poursuivante et qui s'étalait sur des décennies