Le 9 juillet 2023 à 8h35, 'après dégrisement' selon les mentions du procès-verbal, ont été notifiés à M.

[M] [J] a été placé en garde à vue le 26 juillet 2025 à 4h25 à l'issue de son dégrisement dans le cadre d'une enquête de flagrance et de soupçons pesant sur lui concernant des faits de violences volontaires

notifiés qu'à 11 h 20 ; Attendu cependant qu'il résulte des procès-verbaux établis par les fonctionnaires de police du commissariat de [Localité 4] que l'intéressé a dû être placé en cellule de dégrisement

HOME DESIGN, AGENCE TERRONES ARCHITECTES INGENIEURS, CLIMATISATION CHAUFFAGE REFRIGERATION VENTILATION (CCRV), GMI, GENERALI, MAF, MIC INSURANCE COMPANY ès-qualité d’assureur de la société JDS HOME DESGIN

d'astreinte pour la permanence éducative du tribunal judicaire de Valenciennes n'a pas été mesure d'assurer le déferrement d'un mineur restant injoignable à la suite d'un placement en cellule de dégrisement

cet effet, chacun de ces bâtiments était aménagé en vue de son affectation à ce service public et comportait des éléments tels que des chambres de sûreté, destinées, notamment, à la rétention et au dégrisement

Roubaix-Tourcoing qui a condamné, avec exécution provisoire, la société AGEKA à procéder, soit par elle-même, soit par une entreprise qu'elle mandaterait à ses frais, au traitement du bois défectueux, par dégrisement

Titulaire d'un permis de conduire délivré le 22 août 2005 par la préfecture de L'Herault, monsieur Y... a été entendu après dégrisement.

de souffler dans l'éthylotest, il a refusé en les insultant, (ce qui n'a pas été repris dans les poursuites) remis ensuite aux fonctionnaires de la police nationale, il était admis en cellule de dégrisement

En l'absence de procès-verbal d'audition ou de tout autre pièce, il n'est également pas établi, ni même allégué, que ce-dernier aurait, notamment, été placé en cellule de dégrisement ou aurait fait l'objet

Ils en déduisent qu'eu égard à l'excitation du prévenu en raison de son alcoolisation, la garde à vue ne pouvait intervenir qu'après que se fut écoulé un temps de dégrisement. 11.

  Mr Ouattara describes some      psychological symptoms that are typical of those who have      suffered such treatment.

of 16 March 2016 describes grave human rights violations, including enforced disappearances, summary executions and the widespread occurrence of torture in Dagestan and Chechnya.

Me Jean-Louis ROCHE, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 349 DÉFENDEUR Monsieur [L] [N] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Elisabeth DESGREES

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 DEFENDEUR : Madame [P] [Y] [J] [D] [O] épouse [I] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Elisabeth DESGREES

Les droits ont bien été notifiés une fois le dégrisement constaté en outre l'intéressé ne justifie d'aucun grief, puisqu'aucune audition n'a été faite avant la notification des droits et qu'en plus il

The documentary was critical and used derogatory terms such as “pedlar in religion” to describe the applicant. That expression amounted to a value judgment and as such was not susceptible of proof.

Unforeseeable taxation of donations to religious association: violation   Facts – The applicant association’s main purpose is to support the maintenance and practice of its movement, which it describes