Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8509ba5988459c4c9b1
16 janvier 1996
16 janvier 1996
, que le requérant ou son avocat doit avoir la parole le dernier ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué, que : " M. le conseiller Louiset a fait le rapport oral de l'affaire, Me Dirou
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fe354f91b69e88a370fbf1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 6] Madame [Z] [G] épouse [B], née le [Date naissance 2] 1963 au PORTUGAL, de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 5] Représentés par Me Jérôme DIROU
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445d0
18 novembre 1980
18 novembre 1980
POUR L'APPRECIATION DE L'INTERET DE L'ENFANT, CET ELEMENT ESSENTIEL, SOULIGNE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'EN PRENANT LE NOM DE SON PERE, L'ENFANT APPARAITRAIT COMME L'ENFANT D'UN COUPLE, FUT-IL DISSOUS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100096
5 janvier 2012
5 janvier 2012
l'article 10 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, "l'article 1463 ancien du code civil ne s'appliquera pas aux mariages contractés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 et dissous
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100470
16 avril 2008
16 avril 2008
X... étant engagé dans les liens d'un mariage non dissous, son mariage avec Mme Y... devait être annulé ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a23
18 novembre 1997
18 novembre 1997
moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 1995), que, pour obtenir paiement des impôts sur le revenu de 1976 à 1978 dus par les époux Y..., dont le mariage a été dissous
Source officiellesoc
6137231acd5801467740572d
28 octobre 1998
28 octobre 1998
Sauvan et Gouletquer, administrateurs judiciaires, Immeuble Fuet, 20, rue de la Chapelle, zone industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault, 2 / l'AGS, domicilié Immeuble Eurydice, centre d'affaires Dilon
Source officielleciv3
613721bccd580146773f6b06
17 novembre 1992
17 novembre 1992
Alain Y..., demeurant cité Dillon, bâtiment C, escalier 1, Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008149506
21 février 2003
21 février 2003
l'ancien militaire dont le décès est le fait générateur du droit à pension invoqué, était unie à celui-ci par les liens du mariage ; qu'il s'ensuit que si, à la date du décès, le mariage se trouvait dissous
Source officielleChambre sociale
63b7ccce6b63637c907b7a92
5 janvier 2023
5 janvier 2023
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
64d5cfba9c17ddd969ec6283
10 août 2023
10 août 2023
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
63d379e5d1bc2605de4b4851
26 janvier 2023
26 janvier 2023
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
6610e5e274ef9f00086f649e
4 avril 2024
4 avril 2024
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
65a0eab55bbe450008b2cdbe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
65a0eabe5bbe450008b2cdc2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DIJOUX-GONTHIER
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6585ddf1638cf45b25ce3500
22 décembre 2023
22 décembre 2023
ETABLISSEMENTS GABANA C/ [L] [Y], [O] [A] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Jérôme DIROU Me Delphine MEAUDE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le VINGT DEUX DECEMBRE DEUX MIL
Source officielleChambre 4-8a
6a2267dfcdc6046d4739a53c
4 juin 2026
4 juin 2026
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033070535
25 mars 2016
25 mars 2016
requérante n'apporte pas d'éléments précis à l'appui de ses allégations ; qu'elle a tardé à agir devant le juge des référés ; qu'en tout état de cause, la suspension de l'exécution du décret ayant dissous
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032374746
30 mars 2016
30 mars 2016
requérante n'apporte pas d'éléments précis à l'appui de ses allégations ; qu'elle a tardé à agir devant le juge des référés ; qu'en tout état de cause, la suspension de l'exécution du décret ayant dissous
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204876_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A B, représenté par Me Dirou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus d'abrogation de la décision du 30 novembre 2021 portant retrait de la prime de transition énergétique
Source officiellePage 19 sur 181