Copie délivrée aux avoués le Le 21 janvier 2026, Nous, Jean-Jacques Gilland, président de chambre, Assisté de Renaud Roccabinaca, greffier, Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la

Sur le pourvoi formé par Madame Danièle, Marie Y..., veuve B..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., prise en sa qualité de légataire universelle de Madame Léontine C..., veuve F..., décédée à Gimont

X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Gimont ; Que, dès lors, M.

CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 février 2026, devant la cour composée de : Jean-Jacques GILLAND

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère GREFFIER

DB3F-W-B7J-KHL5 PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEURS Monsieur [B] [F] [E] né le 25 Août 1944 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Sarah GIGANTE

. # Giant NV κατά Gemeente Overijse. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Bestendige Deputatie van de Provincieraad van Brabant - Βέλγιο. # Ερμηνεία του άρθρου 33 της έκτης οδηγίας ΦΠΑ. # Υπόθεση

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère GREFFIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère GREFFIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère

Rôle n° 2024004135 DEMANDEUR(S) SA CREDIPAR Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 317 425 981 Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL BLANC -GILLMAN

Tour Europlaza - 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX, prise en la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN

Prothin - TOUR EUROPLAZA - 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN

Gillmann, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. La rapporteure, Signé M.T. LACAULe président, Signé O. GUISERIXLa greffière, Signé R.

Gillmann, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. Le président-rapporteur, Signé O. GUISERIX L'assesseur le plus ancien, Signé M-T.

Gillmann, rapporteur public. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gillmann, rapporteur public, - et les observations de Me Audubert, substituant Me Constant, représentant Mme A.... Le préfet de la Guyane n’était ni présent ni représenté.

Gillmann a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Gillmann a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.