Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme B, représentée par Me Guillier, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, Mme D A, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

B..., représentée par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise

rapporteur in the proceedings against G.S and that the Regional Court’s judgment convicting G.S. had contained numerous references to the applicant as well as findings which prejudged the question of her guilt

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi, présidente, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi, présidente, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé.

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Thy the applicant for failing to use the remedies set out in the Code of Criminal Procedure “to have his innocence established” or “have set aside the finding of guilt against him”.

The applicant immediately filed an application for release, arguing that there were no serious indications of guilt, as required by Article 273 of the Code of Criminal Procedure.

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

    Both applicants applied to the Court of Appeal in January 1998, each seeking monetary compensation in an amount of 31,200 Netherlands guilders (NLG) for the time spent in pre-trial detention

Leclerc sur le territoire de la commune de Guignen ; 2°) de condamner solidairement la SARL Année distribution, la SAS Govelomat, la SAS Guidis, la SARL Guijardy, la SAS Guivadis, la SCI Utilia et la

fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 17 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 2022J00069 Monsieur [E] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Céline GUILLE

I ZA DE KEREBARS-29820 GUILERS Prévenu, appelant Non comparante, représentée par Maître KERMARREC Michel, avocat au barreau de QUIMPER SARL SOTRA ZA DE KEREBARS-29820 GUILERS Prévenu, appelant

a sursis à statuer sur leur demande de permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section 349 D n°s 600, 679, 681 et 682, situées rue de la Boule d'Or au lieudit La Guiltière

A B, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'article 1er de l'ordonnance 2500594 du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juilllet 2025, Mme A B, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521