INTIME SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 2] représenté par Maître Béatrice DUNOGUE GAFFIE, administrateur provisoire demeurant : [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Marc HUMMEL

Localité 4] représenté par Me Olivier COTE de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'EURE INTIMEES : S.A.S. [8] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS

naissance 1] 1972 à [Localité 6] (21) Madame [Z] [W] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (71) demeurant ensemble : [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] représentés par Me Cyrille HUMEL

née le 18 Octobre 1977 à BUSAN (COREE) ... 50800 BOURGUENOLLES Représentée par la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me HUREL-MOY, Plaidant avocat au barreau

légaux ayant son siège [Adresse 3] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat plaidant pour la SCP ROZEN LEVITA HUMEL

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 19 juillet 2004 en qualité d'ingénieur méthodes investissements par la société Hurel

Jean-Marie Hugel, demeurant 6, allée du Grand Champ, 69230 Saint-Genis Laval, 26 / de M. Said Lounes, demeurant 20, rue Président Salvador Allende, 69200 Venissieux, 27 / de M.

M] épouse [T] née le 23 mars 1983 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [C] [T] né le 21 juin 1981 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 3] Tous deux représentés par Me Patrice HUGEL

LA TRATTORIA DI BERGAMO [Adresse 1] [Localité 4] représenté et assisté par Me Rose marie CAPITAINE, avocat au barreau de DIEPPE, substituée par Me HUREL Nathalie, avocat au barreau de ROUEN

AXA FRANCE IARD N° SIRET : 722 057 460 [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocat au barreau de CAEN

juridictionnelle de CAEN) Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Madame [G] [C] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Olivier FERRETTI, substitué par Me HUREL

DE LA RESIDENCE [9] SITUE [Adresse 3] représentée par son syndic en exercice la société 2 ASC IMMOBILIER Représentant : Maître Jean-marc HUMMEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marie-laure VIEL de la SCP MARIE-LAURE VIEL, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN S.A.R.L. [6] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS

Mars 2023 - RG n° 21/00271 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 10 OCTOBRE 2024 APPELANTE : Madame [L] [X] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Hugues HUREL

] Représentée par Me DERDAK, substitué par Me BOCQUET, avocats au barreau de LYON INTIMES : Monsieur [K] [C] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Elodie BOREE, substitué par Me HUREL

GRAINES VOLTZ immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°333 822 245 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Patrice HUGEL, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant, Me Anne-sophie

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, la commune de Beaufort-en-Anjou, représentée par Me Hugel, conclut, à titre principal, au renvoi de l'audience à une date ultérieure au 21 août 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sénécal, - les conclusions de Mme B, - et les observations de Me Hurel, représentant la commune de Vierville-sur-Mer.