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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
HAGUENAU JEX
69debaa4cdc6046d474020aa
9 avril 2026
9 avril 2026
JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER,Juge de l’Exécution et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 25/00083 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWXA
Source officiellePage 19 sur 1117
HAGUENAU Civil
68e88bbd3ea43407b9fbcf46
9 octobre 2025
9 octobre 2025
JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 25/03388 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQHY
Source officielle