AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8509ba5988459c4c926
18 novembre 1991
18 novembre 1991
ainsi sa décision de toute base légale ; " 4°) alors que, de quatrième part, la participation de Segi à l'augmentation du capital social de Castelab en décembre 1985 ne suffit pas à établir que Segi
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1ère chambre civile B
659e464c5537980008847222
9 janvier 2024
9 janvier 2024
AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 et ayant pour avicat plaidant Me Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocat au barreau de
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