, Pierre-Jean Z... devait souscrire des déclarations au titre des bénéfices industriels et commerciaux imposables au titre de l'impôt sur le revenu ; que, de même, les marchés de travaux concernant

. ; que la somme de 448 000 francs versée en espèces sur le compte joint du couple De X... ne représente qu'une partie mineure des prélèvements en espèces réalisés par Jean-Pierre De X..., estimés à

1 ) qu'en 1994, malgré une situation financière catastrophique caractérisée par un résultant d'exploitation déficitaire correspondant à la moitié du chiffres d'affaires de la société LDD, le gérant, Jean

Jean X... est décédé le 25 octobre 1987, en laissant pour seul héritier M.

C...et Camille D...ainsi que Loïc E...et Jean-Marc F... et que la Cour ait par arrêt incident ordonné leur comparution (p. 6) puis que, par conclusions déposées à l'audience du 10 juin, la défense ait

le moyen : 1°/ que, si le juge peut se fonder sur une déclaration anonyme, dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par

. ; que par ailleurs, selon les déclarations de Jean-Marc A...

Jean-Philippe X... et de Mme Nicole X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux des Yvelines, les conclusions de M.

Jean-François, - Y...

1995, anticipant ainsi la réalisation des travaux sur la passation du marché, en faisant une déclaration abusive d'urgence, Jacques Y... avait accompli des actes de sa fonction ou facilité par sa fonction

TIXIER, prise en la personne de son dirigeant Monsieur [N] [G], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 23/04/2026 pour : La SARL JEAN-CLAUDE TIXIER ayant une

Jean-Noël, 1°) contre l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction douanière, a rejeté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Soreco Auvergne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société d'Architecte Jean

Jean-Daniel X..., était le directeur général, a déposé sans paiement trois déclarations de chiffre d'affaires au titre des mois de décembre 1997, janvier et février 1998 avant de déclarer la cessation

Jean-François B..., 2 / de Mme Jeanne A..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 3 / de M.

le moyen unique : Vu les articles 528, 653 et 656 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Françoise X... a été condamnée à verser une certaine somme à Mme Marie-Jeanne

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2004, qui a rejeté sa requête en mainlevée de la contrainte par corps prononcée contre lui par