Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître BOUCHAUD, avocat substituant Maître Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - HERON

[D] et Mme [Y] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

ALTRAD INVESTMENT AUTHORITY [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 978 du code de procédure civile : 8.

[F] [I] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 novembre 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, assisté à l'instance et substitué à l'audience par Me Christophe BORIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES

, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMEE : Madame [B] [M

Les époux X... devront, en outre, être condamnés à leur payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Déclare l'action de la SARL Fiduciaire Languedoc Rhodanien, représentée par [E] [R], liquidateur, irrecevable comme prescrite. Déclare l'action de [E] [R] irrecevable comme prescrite.

JCP DE MONTPELLIER N° RG 13/05787 APPELANTE : Madame [Y] [C] née le 20 Mars 1934 à [Localité 1] (34) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christine AUCHE-HEDOU

3] Représenté par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me CHAREAU Marie plaidant INTIMEES : SAS SVH

Condamne les mêmes à payer à la société M la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

né le 14 Décembre 1976 à LANDERNEAU ... 29260 LESNEVEN ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me L'HERROU CORRE FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Sébastien

SARL MERINGUETTE représentée en la personne de son gérant, domicilié ès qualités audit siège social 5, Rue Jules Ferry 34170 CASTELNAU LE LEZ représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

Elle sollicite enfin la condamnation de Madame [T] au paiement d'une indemnité de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

INTIMEES : SAS AEC HOLDING [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, substitué par Me Christine AUCHE-HEDDOU

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2026, la société C.G.C.R, représentée par Me Marchant, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code

En premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale que l'accusé de réception électronique prévu à l'article D. 591 dudit code remplace le visa du mémoire par le greffier exigé