[P] [W] [Adresse 2] comparant par Me Fanny LAUTHIER - AARPI AKCS AVOCATS - [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

et des produits laitiers ".

Christophe ESTEVE, Président, et Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillère, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIERE

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame UGUEN-LAITHIER

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier

, compte tenu de la vocation économique du troupeau laitier.

PAR CES MOTIFS Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller à la Cour d'appel de BESANÇON, chargée de la mise en état de la 1ère Chambre civile, assistée de Corinne LAUDE, Adjoint administratif faisant

PAR CES MOTIFS Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER , conseiller chargé de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assistée de Corinne LAUDE, adjoint administratif faisant fonction de

permanent émanant de Mme [Z] [V] directrice signé en date du 16 décembre 2021, présente COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : Monsieur Christophe ESTEVE, Président Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER

PAR CES MOTIFS Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller de la mise en état de la 1ère Chambre Civile de la Cour d'Appel de BESANÇON, assistée de Leila Zait, Greffier, ORDONNONS la révocation

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame UGUEN-LAITHIER

de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 3] n° 542 820 352 Sise [Adresse 2] Représentée par Me Yannick GAY, avocat au barreau de JURA Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER

demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Pierre-henri BARRAIL de la SCP PIERRE-HENRI BARRAIL - EMILIE POIROT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE INTIMÉE Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 2 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame UGUEN-LAITHIER

Adresse 1] APPELANT Comparant ET : Maître [S] [P], demeurant [Adresse 2] INTIME Comparant L'affaire a été plaidée à l'audience du 28 mars 2024 devant Bénédicte UGUEN-LAITHIER

Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, présente COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 13 Février 2024 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier MANSION, Président de chambre et Rodolphe UGUEN-LAITHIER

conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE A l'audience publique du 16 Octobre 2025 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Bénédicte UGUEN-LAITHIER