MINUTE N° 500/824 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Loïc RENAUD Le 16.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Par lettre du 3 novembre 2020, la SAS Betafence France a notifié à Monsieur [G] son licenciement pour faute grave.

France par la Société d'études et travaux d'anticorrosion et d'étanchéité (ETAE); que des corrosions des canalisations ayant été constatées, des condamnations ont été prononcées à l'encontre des locateurs

CONSTATER que la société ADS ASCENSEUR refuse d'apposer le marquage " CE " sur l'ascenseur qu'elle a installé ; DIRE ET JUGER que ce faisant, la société ADS ASCENSEUR commet une violation grave de ses

Après avoir été convoqué le 31 janvier 2018 à un entretien préalable fixé au 12 février suivant et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 1er mars 2018.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 juin 2017, Mme [M] a été licenciée pour faute grave.

Le 12 décembre 2019, il a été licencié pour faute grave.

juin 2009 l'employeur faisait savoir à Mlle Z..., que suite à son absence non justifiée depuis le 11 juin 2009 au matin jusqu'au lundi 15 juin 2009, il était amené à envisager une sanction pour faute grave

GORON [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, asssité de Me Thomas CUQ, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : M.

Jean-Paul O..., demeurant chez Mlle XO..., 12, rue de Morlaix à Plestin les Grèves (Côtes-d'Armor), 27°) M. XL..., YV...

Jean-Paul O..., demeurant chez Mlle XP..., 12, rue de Morlaix à Plestin les Grèves (Côtes-d'Armor), 27°) M. XM..., ZW...

Jean-Paul P..., demeurant chez Mlle XP..., 12, rue de Morlaix à Plestin les Grèves (Côtes-d'Armor), 27°) M. XM..., ZX...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme E B et Mme D A, représentées par Maître Loïse Guillaume-Matime, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

représenté par la SCP LABORY- MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour assisté de Me Jacques VINCENS, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Loïc CHAMPEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : LA MUTUELLE

Statuant à nouveau : - dire et juger le licenciement pour faute grave justifié, En conséquence : - débouter M.

toque : R046 INTIMEE Me [T] [C] (SOCIETE CIVILE cabinet [C] [T]) - Commissaire à l'exécution du plan de la GVM CARE & RESEARCH HOPITAL EUROPEEN DE PARIS [Adresse 3] [Adresse 4] représenté par Me Loïc

5 mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de CHARTRES Section : E N° RG : F 20/00125 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sophie CORMARY Me Loïc

[K], chirurgien orthopédiste à la clinique de la [15], qui a diagnostiqué une entorse scapho-lunaire grave nécessitant une intervention chirurgicale immédiate.

1] représentée par Me Guy Six, membre de la SELARL Six associés, avocat au barreau de Lille INTIMÉES SA Fortis Lease ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] représentées par Me Loïc

sur les grues concernées, en ce qu'elle rendra l'acquéreur propriétaire des grues en lieu et place de cette société ; que le préjudice subi en conséquence par la société Hexagone sera particulièrement grave