Par un courrier du 8 février 2018, la SA Financière Michel Boucau a refusé de faire droit à cette demande.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/11032 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVDDJ N° MINUTE : Assignation du : 15 Janvier 2018

à représenter Monsieur Michel Z... à compter du 02 mars 1997 Attendu que le 11 août 1989 le Tribunal de Commerce de BEZIERS a placé Monsieur Michel Z... en liquidation judiciaire et désigné Maître SAINT

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 20/

Y..., ès qualités, pour obtenir la remise de la copie des sources, ainsi que des dommages-intérêts ; que par arrêt du 20 octobre 2004 devenu irrévocable, la cour d'appel a condamné M.

Michel X..., propriétaire de la moitié des parts sociales, MM.

.. ... 34730 PRADES LE LEZ Représentée par Me Michèle ARNOLD de la SELARL ARNOLD MICHELE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 20/03256 N° Portalis 352J-W-B7E-CR65Y N° MINUTE : Assignation du : 30 Mars 2020

Louise-Michèle, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 novembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Bernard Y.

Cette commune est membre de la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel.

La procédure a été communiquée à la Selarl Michot architectes qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1999, qui, pour contravention au plan de chasse du grand gibier, l'a condamné à 2 000 francs d'amende

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui-même et Michel Y... des chefs de présentation

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 24 février 1998, qui, pour contravention de blessures involontaires et changement de direction sans précaution suffisante

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 09/10/2025 CHAMBRE 1-14 RG : 2025036374

Représentant: Me Jean-michel B..., avocat au barreau de GRASSE Intimé Me Jean-Michel B... [...]                                           

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 07/01/2025 ORDONNANCE DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINO La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 15 novembre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/16500 N° Portalis 352J-W-B7H-C3RZQ N° MINUTE : Assignation du : 13 Décembre 2023