Marie-Jeanne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 janvier 2005, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Cette demande a été implicitement rejetée, le rejet étant ensuite expressément confirmé par un arrêté en date du 24 mai 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire le 24 mai 2022

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tomi, magistrate désignée ; - les observations de Mme C, pour le département.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Le rapport de Mme Tomi a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

L'affaire fixée à l'audience publique du 2 avril 2025 a été renvoyée à l'audience du 13 mai 2025 au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de Mme Tomi, magistrate désignée, - les observations

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M A B, représenté par Me Mayer, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 juillet 2022, 21 mars 2023 et 16 mai 2024, Mme B A, représentée en dernier lieu par Me Ghaem, avocate, demande au tribunal

date du 21 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Roquevaire lui a refusé la délivrance d'un permis de construire, ainsi que la décision du 6 mai 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2025, M D...

[FM] (décembre 1976, octobre 1979 et mars 1987) et celui de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

B A, demande au tribunal d'annuler la délibération n°90/23 et n°91/23 du conseil municipal de Chirongui du 14 décembre 2023 annulant la création d'un poste de collaborateur de cabinet du maire.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2025 le département de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, et des pièces complémentaires, enregistrés les 28 et 29 mars 2026, Mme A...

A..., représenté par Me Robiquet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2024, notifié le 11 avril 2024, par lequel le maire de Saint-Paul a prononcé à son encontre un blâme, ensemble

et aux motifs adoptés des premiers juges "que le procès-verbal d'infraction des gardes-chasse indigne en préambule que les véhicules ont été vus depuis environ un mois circulant dans les champs à la tombée

Par exploits des 2 et 4 mars 2026, M.