C... épouse A..., représentés par Me Damois, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 013 069 25 00100 en date du 21 mai 2025 par lequel la commune de Pélissanne ne s’est pas opposée à la

M..., représentés par la SCP Meunier et Damon, demandent au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du préfet de

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Par courrier en date du 6 mars 2023, M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10470

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Madame Marie- Annick VARLAMOFF, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Après expertise médicale réalisée par le docteur E, la maire de Rennes a, par une décision du 2 mars 2020, placé M.

A B, représenté par Me Darmon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a rappelé l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet

La clôture de l'instruction a été prononcée avec effet au 3 mars 2025.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été recrutée au cours de l'année 2013, soit postérieurement à la publication de la loi du 26 janvier 1984.