le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier ARRÊT : contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

DB2H-W-B7K-4B6B; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Morgane

: [5] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par M.

vestiaire D1369 DÉFENDEUR Monsieur [B] [E] [N], demeurant [Adresse 5] - [Localité 4] assisté par Maître SIDIBE Mahamoud, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, vestiaire 254 COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane

DÉFENDEURS Monsieur [HI] [H], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] non comparant, ni représenté Madame [C] [H], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096 DÉFENDERESSE Madame [O] [G], demeurant [Adresse 2] - Escalier 8, 10eme étage, porte 0097 - [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane

PARIS, vestiaire : #L0168 DÉFENDEURS Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [U] [B], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane

Adresse 2] représenté par Me Sandrine MADANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1694 DÉFENDERESSE Madame [M] [R], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane

PARTIES Mme LA PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître MORISSON-CARDINAUD Morgane, avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

de Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P483 DÉFENDERESSE Madame [K] [J] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane

Adresse 1] représentée par Monsieur [N] [E], gérant de ladite société DÉFENDEUR Monsieur [U] [J] [R] demeurant [Adresse 1] 6ème étage gauche [Localité 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane

situé [Adresse 1] représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire B0744 DÉFENDEUR Monsieur [X] [M] demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane

Stéphane PAUTONNIER, avocats au barreau de PARIS,vestiaire L159 DÉFENDEUR Monsieur [X] [K] [P] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane

[Y] [Adresse 5] [Localité 7] non comparant Madame [Z] [I] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane

barreau de PARIS, DEFENDEUR : Monsieur [T] [H] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 6] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane

représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDERESSE Madame [U] [V] [E], demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane

barreau de PARIS, vestiaire : #D0104 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 75101001202314285 du 23/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane