avril 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 6 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour refus d'insertion de réponse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 7 rue Rodolphe-Pollak à Marseille, la société civile immobilière (SCI) des Planètes

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2024, Mme A B, veuve C, représentée par Me Plegat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros

condamnée à 4 ans d'emprisonnement, à une amende douanière de 3 150 000 euros, solidairement avec ses coprévenus, a ordonné la confiscation des objets saisis, et décerné mandat d'arrêt à son encontre ; Vu

700 du code de procédure civile ; Vu l'appel relevé par les sociétés SL Bois Colombes, Sushi Colombes, Sushi Meudon, Sushi Chatou, Sushi Saint-Cloud et Sushi Nanterre ; Vu les conclusions notifiées

Localité 2] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jessica BRACCO, avocat au barreau de BESANCON Madame [V] [R] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Société PLANET

La société Hitachi Capital Polska, exposant venir aux droits de la société Planet Car Lease Polska, est intervenue volontairement à l'instance.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 mai 2021, le juge des référés du tribunal a, sur la requête n° 2003301-9, présentée pour l'agglomération de la région de Compiègne, par Me Leprêtre

Vu - la décision attaquée - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 décembre 2019, 27 avril, 9 décembre 2020 et 29 janvier 2021, M. A D, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021, la société Agence premium, représentée par Me Belhassen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, M.

N° RG 24/02729 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6HT N° minute : 25/ du 07 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [E] [D] C/ [Z] Copie exécutoire délivrée à Me Elsa BERTHE Maître Nathalie PLANET

janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la SCP Brouard-Daude, société civile professionnelle, ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Planète

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, du procureur général, pris de la violation des articles 122