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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d837
6 octobre 2010
6 octobre 2010
instance de BASTIA du 29 juillet 2008 qui a annulé la décision de préemption notifiée par la SAFER le 8 novembre 2006 et portant sur les parcelles cadastrées section B no 203 et 204 sur la commune de PIETRA
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0309DEC003174617
9 mars 2023
9 mars 2023
applicant (in euros) [1] 31746/17 19/04/2017 Flavius-Adrian POP 1977 31/10/2022 13/04/2022 3,000 34821/17 25/04/2017 Constantin NISTOR 1960 Bogdan Ciprian Nistor Piatra
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC002890609
10 avril 2012
10 avril 2012
Sur réquisitoire du 3 mai 2005, le parquet près le tribunal de première instance de Piatra Neamţ ordonna le renvoi du premier requérant en jugement du chef de l’exercice sans droit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC005324109
10 avril 2012
10 avril 2012
The applicant, Mr Gabriel Mereuţă, is a Romanian national who was born in 1966 and lives in Piatra Neamţ.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307041_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, la commune de Wittenheim, représentée par Me Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante
Source officielle17e Chambre B
6034e626b51b8410d87bb8d0
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre Madame Virginie PARENT, Conseiller Madame Sophie PISTRE, Conseiller
Source officielleChambre 2
DTA_2401559_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet 2024, 13 septembre 2024 et 30 septembre 2025, le centre hospitalier de Pont-à-Mousson, représenté par Me Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête
Source officielleChambre 2
DTA_2501451_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet 2024, 13 septembre 2024 et 30 septembre 2025, le centre hospitalier de Pont-à-Mousson, représenté par Me Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête
Source officielle2ème Chambre
Me François HOFFMANN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée
62c7c9b0cb8dca058e3e79ac
7 juillet 2022
7 juillet 2022
droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, agissant en France par sa succurssale dont le siège social est sise [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP PIANTA
Source officielleProc Accélérée au fond
6969495bcdc6046d47712784
13 janvier 2026
13 janvier 2026
RIVAGE”, situé [Adresse 2].IER, représenté par son Syndic en exercice, la Société FONCIA LEMANIQUE, SAS, dont le siège social se trouve [Adresse 1], représentée par Maître Laurence ROUGET de la SCP PIANTA
Source officielleChambre 1-1
6787546d181ea8ef9c1d7294
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MICHAEL ZINGRAF REAL ESTATE représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de NICE Intimée et
Source officielle1ère Chambre
67875255fc8e837eda8a622e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
THONON-LES-BAINS Intimés ETUDE DE MAITRE [Y], es qulité de mandataire liquidateur de la Sci Château de Moulinsard, dont le siège social est situé [Adresse 11] - [Localité 17] Représentée par la SCP PIANTA
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501745_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, le centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes, représenté par Me Muller-Pistre, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la
Source officielleChambre 2
DTA_2200112_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le centre psychothérapique de Nancy, représenté par Me Muller-Pistré, conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02612_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2025, le centre hospitalier de Mâcon, représenté par la SCP Racine agissant par Me Muller-Pistre, a produit des pièces en précisant que dans le cadre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402235_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le centre hospitalier Jura Sud, représenté par Me Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2102689_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, le centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes représenté par Me Muller-Pistre conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2202089_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 mars 2022, le 22 aout 2022, le 29 novembre 2022, et le 25 mai 2023, la société Pegas, représentée par Me Muller-Pistré demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01221_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2026, l’EHPAD Prosper Mathieu, représenté par Me Muller-Pistré, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 19 février 2026
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00288_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, la commune de Wittenheim, représentée par Me Muller-Pistre, demande à la cour : 1°/ d’annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officiellePage 19 sur 56