d'honoraires édictée par l'article L. 365 du Code de la santé publique a un caractère d'ordre public, et qu'en refusant de prononcer la nullité de la convention par laquelle les infirmiers devaient reverser

valoir, dans ses conclusions du 19 avril 2002 (p. 5, point b), que la nature à la fois dissuasive et punitive de la sanction prise par la Commission de recours amiable, consistant pour le praticien à reverser

[L] à lui payer la somme de 51 725 euros correspondant à la recette perçue et non reversée. Il a demandé en tout état de cause au conseil de prud'hommes de condamner M.

était avocate, consistant en des encaissements de chèques sur un compte ouvert à son nom auprès d'une banque située en Belgique ou à leur dépôt à une agence française de cette banque aux fins de reversement

Nous relevons que la société existe toujours à l'adresse indiquée comme siège social au RCS. Nous retenons que l'extrait Kbis fourni à l'audience ne fait mention d'aucune procédure collective.

Nous retenons que la SA FRANFINANCE est restée propriétaire des matériels qui doivent lui être restitués dès lors que les contrats sont résiliés.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 octobre 2019), Mme [D] (l'ayant droit) a sollicité l'attribution d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé le 11 janvier 2012, auprès de la Caisse de

EXPOSÉ DES MOTIFS : Mme [Y] [T] veuve [K] a été admise à compter du 1er avril 2009 au bénéfice d'une pension de réversion d'un montant mensuel de 134,47 euros nets, du chef des droits à l'assurance

Sur ce, Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état.

mission du tiers estimateur ne pourra consister en une vérification de l'ensemble de la comptabilité pour en apprécier la bonne tenue pour l'année 2023 ; Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons

Sur ce, Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état.

Sur ce, Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état.

correspondant à des chantiers, soit en chèques soit en espèces qu'il a versées sur son propre compte bancaire ; " qu'en vain pour sa défense il prétend avoir effectué des retraits correspondants pour les reverser

; qu'il apparaît ainsi que même en ce qui concerne les sommes exigibles au 15 juillet ce n'est pas délibérément et avec l'intention de causer un préjudice à AIR INTER que Marcel X... ne les a pas reversées

  32 of Madrid challenging the tacit refusal and claiming reversion.

maintenu sa demande en remboursement des prestations qu'il avait versées ; Attendu que pour évaluer le préjudice économique de Mme X..., soumis au recours de l'Etat, l'arrêt retient que la pension de réversion

Nous relevons que M. [O] [M] existe toujours à l'adresse indiquée comme siège social au RCS. Nous retenons que l'extrait Kbis fourni à l'audience ne fait mention d'aucune procédure collective.

Nous relevons que la société existe toujours à l'adresse indiquée comme siège social au RCS. Nous retenons que l'extrait Kbis fourni à l'audience ne fait mention d'aucune procédure collective.