lors qu'il n'est pas contesté qu'ils avaient cessé leurs fonctions depuis plus de cinq ans ; qu'alors même que les membres de la commission d'enquête n'ont pu, dans le délai qui leur était imparti, se rendre

F..., - la société Sèvre et Loire Immobilier, syndic de copropriété, - la société Egis Rail, - la société Richez Associés, - la société André BTP.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche ; Vu l'article L. 17

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RICHEZ magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 25 Novembre 2008 (no 2 , quatre pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09346 Décision déférée à la Cour : jugement rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

richesse d'un écosystème unique en France caractérisé par une végétation steppique sèche et de la présence d'avifaune à protéger.

APPELANT : Monsieur Cliton Sylvestre X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Sonia GAVIO-RICHOL, avocat au barreau de FORT DE FRANCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S. A.

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE JUIN DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Samir X...

NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Nathalie RICHEZ-SAULE

SOMME dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Nathalie RICHEZ-SAULE

Me Pascal SAINT GENIEST CCC Me Myriam MALLO Me Sonia BRUNET-RICHOU Me Pascal SAINT GENIEST Aide juridictionnelle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

empêché assisté de Serge MONPAYS, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du mardi 02 janvier 2024 à 09 h 00 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Nathalie RICHEZ-SAULE