Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 472075 du 26 février 2024 " Commune de Sada c/ M. B. Considérant ce qui suit : 1.

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la Société de défense et d'assurances - SADA

Y..., administrateur des sociétés Sedca Sud et Sada, domicilié ..., 4 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Safo, dont le siège social est

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme SADA Mas d'Auge, dont le siège est ... les Dombes (Ain

SACA DOMIAL [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [U] [E] [O] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 3] représentée

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société administration foncière et immobilière régionale (SAFIR

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a mis au monde, le 30 décembre 1992, un enfant de sexe féminin prénommé Safa

OPPOSANT : DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] Représenté par son syndic en exervice la SA FONCIA [Localité 5] [Adresse 3] représenté par Me Christophe NANI substitué par Me Safaa

à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 2] À [Localité 2], représenté par son syndic la SAS CABINET GERARD SAFAR

à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 3], domicilié [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet Gérard Safar

Y..., né le 16 Février 1976 à PARIS 11EME, PARIS (75) Fils de SAADA Cion et de TAIEB Evelyne De nationalité française, concubin, salarié Demeurant 16, boulevard de La Boissière - 93230 ROMAINVILLE Prévenu

Il appartient alors au juge du fond de rechercher la date à laquelle la discrimination a été révélée au salarié.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, le syndicat " anti-fraude, anti-corruption, justice " (SAFAC-J), agissant pour le compte de M.

SALIM, demeurant Hôtel de Ville de SADA à Sada Y... (97640) ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Outillage Sacca, dont le siège est à Veauche (Loire), agissant

ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la Société française de réassurances (SAFR

[F] [M], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Green & Safe Distribution, domicilié en son établissement secondaire [Adresse 1], anciennement [Adresse 4], 2°/ la société Green