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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02726_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

et de mettre à la charge du SDIS de une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02745_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

temporaire de fonctions de quinze jours et de mettre à la charge du SDIS de une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304622_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

gracieusement pour le SDIS ; * s'il n'a pas demandé d'autorisation de cumul d'activités pour son activité pour sa société Antimousse Normandie, le SDIS ne l'a pas informé de cette obligation alors

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01402_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, le SDIS du Pas-de-Calais, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, déclare se désister de sa requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201136_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Enfin, les conclusions principales de la requête du syndicat des personnels SDIS-971-FO, ses conclusions tendant à la condamnation du SDIS de la Guadeloupe et du préfet de la Guadeloupe aux entiers dépens

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108362_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

B ; - et les observations de Mme A, représentant le SDIS de la Moselle. Considérant ce qui suit : 1. M. B est sergent-chef de sapeur-pompier professionnel au SDIS de la Moselle.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205088_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

A C, représenté par Me Collet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du président du SDIS 22 du 25 octobre 2022 le suspendant de ses fonctions ; 2°) d'enjoindre au SDIS 22, de prononcer sa

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103003_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Par un arrêté du 22 avril 2020, le SDIS a reconnu que la maladie de l'intéressé est imputable au service.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04761_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Le CHU de Bordeaux a conclu, le 14 juin 2007, avec le SDIS de la Gironde, une convention relative au remboursement des interventions du SDIS dans le cadre de l'activité de la structure mobile d'urgence

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01044_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

: La commune de Lacs a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les titres exécutoires nos 260 et 261 émis le 23 mars 2019 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00778_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur les conclusions présentées par le SDIS 35 : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209311_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Sapeur-pompier volontaire employé par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ardèche, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501910_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A..., représentée par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler les arrêtés des 11 et 17 septembre 2025 par lesquels le service départemental d’incendie et de secours (SDIS)

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2011343_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

) de Vendée respectivement les 20 mai, 10 et 11 juin 2020 ; 2°) de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer les sommes réclamées ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de Vendée la somme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2012547_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Vendée, représenté par Me Yahia, demande au tribunal : 1°) d'annuler les avis de sommes à payer valant titres exécutoires n°s 343, 384 et 388 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2012887_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Loire Vendée Océan, représenté par Me Yahia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire n° 438 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213106_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

En l'espèce, pour établir l'urgence particulière qu'il y aurait à suspendre la note du 21 septembre 2022 du directeur du SDIS du Val-d'Oise, le syndicat UNSA SDIS 95 se prévaut de la proximité des élections

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204712_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte au syndicat autonome SPP-PATS du SDIS de l’Isère, à M. A... et à M. D... de leur désistement d’instance.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210726_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

La société ERI soulève les moyens suivants : - la transaction a été librement consentie par la société ERI et le SDIS 77 ; - sa conclusion a été autorisée par le conseil d'administration du SDIS 77

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201577_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du SDIS de La Réunion le versement à M.

Source officielle

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