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DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02726_20220913
13 septembre 2022
et de mettre à la charge du SDIS de une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_21LY02745_20220913
temporaire de fonctions de quinze jours et de mettre à la charge du SDIS de une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304622_20231213
13 décembre 2023
gracieusement pour le SDIS ; * s'il n'a pas demandé d'autorisation de cumul d'activités pour son activité pour sa société Antimousse Normandie, le SDIS ne l'a pas informé de cette obligation alors
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01402_20221005
5 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, le SDIS du Pas-de-Calais, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, déclare se désister de sa requête.
1ère Chambre
DTA_2201136_20230606
6 juin 2023
Enfin, les conclusions principales de la requête du syndicat des personnels SDIS-971-FO, ses conclusions tendant à la condamnation du SDIS de la Guadeloupe et du préfet de la Guadeloupe aux entiers dépens
6ème Chambre
DTA_2108362_20240319
19 mars 2024
B ; - et les observations de Mme A, représentant le SDIS de la Moselle. Considérant ce qui suit : 1. M. B est sergent-chef de sapeur-pompier professionnel au SDIS de la Moselle.
4ème Chambre
DTA_2205088_20230224
24 février 2023
A C, représenté par Me Collet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du président du SDIS 22 du 25 octobre 2022 le suspendant de ses fonctions ; 2°) d'enjoindre au SDIS 22, de prononcer sa
3ème chambre
DTA_2103003_20230227
27 février 2023
Par un arrêté du 22 avril 2020, le SDIS a reconnu que la maladie de l'intéressé est imputable au service.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04761_20220530
30 mai 2022
Le CHU de Bordeaux a conclu, le 14 juin 2007, avec le SDIS de la Gironde, une convention relative au remboursement des interventions du SDIS dans le cadre de l'activité de la structure mobile d'urgence
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01044_20240521
21 mai 2024
: La commune de Lacs a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les titres exécutoires nos 260 et 261 émis le 23 mars 2019 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS
3ème Chambre
DCA_23NT00778_20240712
12 juillet 2024
Sur les conclusions présentées par le SDIS 35 : 2.
8ème chambre
DTA_2209311_20240826
26 août 2024
Sapeur-pompier volontaire employé par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ardèche, M.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501910_20260423
23 avril 2026
A..., représentée par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler les arrêtés des 11 et 17 septembre 2025 par lesquels le service départemental d’incendie et de secours (SDIS)
2ème Chambre
DTA_2011343_20221207
7 décembre 2022
) de Vendée respectivement les 20 mai, 10 et 11 juin 2020 ; 2°) de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer les sommes réclamées ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de Vendée la somme
DTA_2012547_20221207
Vendée, représenté par Me Yahia, demande au tribunal : 1°) d'annuler les avis de sommes à payer valant titres exécutoires n°s 343, 384 et 388 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS
DTA_2012887_20221207
Loire Vendée Océan, représenté par Me Yahia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire n° 438 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213106_20221003
3 octobre 2022
En l'espèce, pour établir l'urgence particulière qu'il y aurait à suspendre la note du 21 septembre 2022 du directeur du SDIS du Val-d'Oise, le syndicat UNSA SDIS 95 se prévaut de la proximité des élections
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204712_20260224
24 février 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte au syndicat autonome SPP-PATS du SDIS de l’Isère, à M. A... et à M. D... de leur désistement d’instance.
DTA_2210726_20240208
8 février 2024
La société ERI soulève les moyens suivants : - la transaction a été librement consentie par la société ERI et le SDIS 77 ; - sa conclusion a été autorisée par le conseil d'administration du SDIS 77
2ème chambre
DTA_2201577_20241128
28 novembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du SDIS de La Réunion le versement à M.
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