Convention européenne des droits de l'homme (article 6.2), de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'exception de publication des textes servant

prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant

de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de l'inopposabilité de la signalisation routière transgressée ; Sur le sixième moyen de cassation pris du défaut de publication des textes servant

X..., était réputée tenir les siens de l'association le Foyer de la Jeune fille, qui avait renoncé à son droit de propriété sur le fonds servant en faveur de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article

alors, selon le pourvoi, que dans son calcul soumis à la cour d'appel, elle s'était clairement fondée sur un coefficient multiplicateur de 1,7 pour déterminer le prix de vente des achats manquants servant

secondé par son épouse, les juges ont dénaturé les certificats desdits praticiens ; alors, d'autre part, que les juges les auraient également dénaturés en affirmant que les spécialistes envisageaient sereinement

contiguës, qu'il revenait, s'il estimait ces travaux nécessaires, de les invoquer et de prouver leur nécessité ; et qu'en mettant la charge de la preuve de ces travaux sur le propriétaire du fonds servant

résulte de l'article 695 du Code civil qu'une servitude peut être établie par un titre recognitif, lequel peut être constitué par toute manifestation unilatérale de volonté du propriétaire du fonds servant

cessé de dénoncer, notamment par deux citations en référé aux fins d'expertise, la cour d'appel, en déboutant celle-ci de son action en résolution au motif qu'elle avait accepté le chariot en s'en servant

d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective du personnel des entreprises membres du réseau Crédit immobilier de France définit un bloc rémunération servant

2000) d'avoir annulé le commandement de payer du 28 novembre 1996, alors qu'en procédant à cette annulation aux motifs inopérants que du fait de l'annulation de vente immobilière, le contrat de prêt servant

L'article 12.1 de l'accord collectif relatif au plan de départs volontaires du 30 septembre 2016 prévoit que « Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est

les agents des douanes ne sont compétents pour livrer ou délivrer à la place des prestataires des services postaux ou des opérateurs de fret des objets tirés de la commission d'un délit douanier ou servant

l'article LP. 421-1 du code des impôts de la Polynésie française, une procédure contradictoire s'impose en cas d'insuffisance, d'inexactitude, d'omission ou de dissimulation affectant les éléments servant

l'article LP. 421-1 du code des impôts de la Polynésie française, une procédure contradictoire s'impose en cas d'insuffisance, d'inexactitude, d'omission ou de dissimulation affectant les éléments servant

Par jugement du 25 février 2016, le tribunal de commerce de Sedan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate à l'égard de la SARL Sub Sedan.

A 22 h 50, Serkan Kalkan déposa en présence de son avocat.

    Le lendemain, Serdar Oğraş fut arrêté et placé en garde à vue.