demander sa mise hors de cause au fond, ce pourquoi elle s'était adjointe les conseils d'un homme de l'art ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer le rapport d'expertise judiciaire opposable à la société

, "sous réserve de l'admission de sa créance ", ce qui impliquait nécessairement que celle-ci avait été déclarée ; qu'en estimant que la banque ne faisait pas la preuve de la réception de sa déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maillard, dont le siège est ...

formé le 25 janvier 2016 : Attendu que le pourvoi a été formé le 25 janvier 2016 par déclaration au greffe de la cour d'appel d'Amiens par Me Benjamin Z..., avocat au barreau de Paris, sans le pouvoir

B..., déclaré ce dernier coupable des faits de déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu commis du 1er avril au 31 juillet 2007 à Sète et condamné M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois

d'information immédiate du parquet de son placement en rétention, ' l'absence de diligence dès son placement en rétention par l'administration, ' l'absence de pièces utiles au soutien de la requête

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Raoul X... a été cité devant la juridiction correctionnelle, en qualité de gérant de la société X..., du chef de fraude à la TVA, pour s'être volontairement abstenu

à l'administration française par ladite société ni que les sommes en cause pouvaient être présumées ne pas avoir été déclarées par cette dernière, compte tenu des sommes figurant sur ces déclarations

rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marinette X..., demeurant ..., en cassation

rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi

Y..., agissant en qualité d'administrateur de l'indivision X..., a déclaré la créance de l'indivision résultant d'une ordonnance rendue, le 19 septembre précédent, par le président du tribunal de grande

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi

le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

de se prononcer sur les poursuites disciplinaires, malgré l'absence d'un tel rapport, en se fondant sur les éléments d'investigation versés aux débats, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs

recevable la partie civile ; "au motif qu'en l'absence de documents contractuels écrits il convenait de rechercher quelle était l'étendue des pouvoirs dont disposait Y... ; "alors qu'il est constaté

Leur déclaration d'appel a été déclarée caduque sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile. 4.

sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré, les déclarations du Trésor étant toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration, texte