devait être considérée comme constitutive d'une infraction simple et non pas d'un délit passible d'une peine de prison, et qu'il ne réunissait pas les conditions pour se voir condamner pour un délit d'abus

B. et M me Z. portèrent plainte contre le requérant, employé du cadastre, pour abus de fonctions publiques.

[H] [I] ne s'est plus impliqué dans le fonctionnement de la société Margherita et ne peut en être considéré comme le dirigeant de fait, - la société Margherita est dirigée par son associée unique, Mme

lors que les médecins conseils sont agents des entreprises de la branche des industries électriques et gazières et que l’employeur de ces médecins ne peut dégager sa responsabilité qu’en démontrant un abus

#xa0;   À différentes dates, la requérante porta plusieurs plaintes contre le policier R. et contre les fonctionnaires de l’inspection de la sécurité routière pour négligence professionnelle et abus

Le 15 janvier 2001, le requérant déposa auprès de la section militaire du parquet près la Cour suprême de Justice une deuxième plainte pénale contre l’adjudant C. pour abus de fonction et comportement

   L'objet de la procédure en question était une inculpation pour abus de fonction de conseiller municipal aux travaux publics.

Lieutenant dans l’armée et responsable de la gestion d’un poste de gendarmerie des frontières, il fit l’objet en 1990 d’une action pénale pour corruption et abus de fonction.

    Par ailleurs, le ministre n’autorisa pas la poursuite du requérant pour abus de fonction, demandée dans une plainte adressée à lui par Y.K.D. 9.

7 mai 1994 le parquet de Rome délivra également des avis de poursuite à l'encontre du requérant pour concussion, infractions à la législation sur le financement des partis politiques, corruption et abus

requérantes, assistées par une avocate, saisirent le parquet près le tribunal de première instance de Turda («   le parquet   ») d’une plainte pénale contre S.L. et le maire de Frata, S.I., du chef d’abus

Il les accusait d'abus de fonction, de mauvais traitements, d'arrestation illégale et d'enquête abusive, de torture et de vol.

d’une plainte portée par une autre personne accusant de violences volontaires les policiers du même bureau de police, le 26 juin 2002, le procureur régional de Kourgan ouvrit une enquête pénale pour abus

    Accusé d’escroquerie, faux en écriture publique («   falso in atto pubblico   ») et abus de fonction («   abuso di ufficio   »), le requérant, détenu dans la prison de

rémunérées sous la subordination de la société et d'autre part qu'aucun abus de fonction n'est démontré ; - qu'aucune faute susceptible d'entraîner sa responsabilité n'est établie ; - que son préjudice

n’avaient pas été intégralement réparés par le prévenu, la cour d’assises d’Ardahan a annulé le sursis au prononcé d’un jugement adopté à l’issue d’une procédure dirigée contre un agent public pour abus

attributions ; subsidairement, que la responsabilité de la société DLSI étant engagée en qualité de commettant de Monsieur [X], la SA BOCCARD ne peut s'exonérer en invoquant un défaut d'autorisation et un abus

L’officier de gendarmerie qui en fut chargé remit un rapport en date du 3 août 2001, recommandant un non-lieu à poursuivre pour l’incident concernant le requérant et les allégations d’abus de fonctions

du travail ; 2°/ que ne constitue pas un acte de déloyauté le fait, pour un salarié chargé de l'établissement des fiches de paie, de s'attribuer le coefficient de classification correspondant aux fonctions