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franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01906_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

les stipulations du 7bis) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle

Source officielle

2ème chambre

DTA_2313393_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Il a sollicité un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302573_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Dans son mémoire en défense, le préfet de l'Hérault demande la substitution des stipulations des dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle

Chambre 3

DTA_2300194_20230622

Administratif

22 juin 2023

Dès lors, l'activité de l'intéressé est soumise à autorisation au sens du c de l'article 7 de l'accord franco-algérien. Par suite, M. B, commerçant, relevait de ces stipulations.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01455_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Il soutient que : - le tribunal a à tort rejeté le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien comme inopérant à l'encontre d'une obligation de quitter

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3ème chambre

DTA_2203205_20230509

Administratif

9 mai 2023

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un certificat de résidence : - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2203907_20230130

Administratif

30 janvier 2023

franco-algérien ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien et entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnaît les stipulations de

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2314430_20231005

Administratif

5 octobre 2023

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien

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5ème Chambre

DTA_2401650_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2223034_20230208

Administratif

8 février 2023

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2501872_20250703

Administratif

3 juillet 2025

franco-algérien relatives au regroupement familial dont sa situation ne relève pas ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2205898_20221021

Administratif

21 octobre 2022

de plein droit d'un certificat de résidence d'un an en application du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - le refus de lui attribuer le certificat de résidence porte atteinte à son droit

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8ème chambre

DTA_2507490_20260205

Administratif

5 février 2026

Il a sollicité son admission au séjour en vertu des articles 6-1° et 6-5° de l’accord franco algérien.

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10ème Chambre

DTA_2408254_20250212

Administratif

12 février 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400941_20251104

Administratif

4 novembre 2025

l’article 7b de l’accord franco-algérien ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur

Source officielle

12eme chambre

DTA_2216651_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît les dispositions des articles 7b et c de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968

Source officielle

10ème Chambre

DTA_2305361_20231206

Administratif

6 décembre 2023

de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03394_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

franco-algérien ; - cette décision ne méconnait ni le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2222746_20230109

Administratif

9 janvier 2023

Elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations des articles 7a et 7bis b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle

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