et en espèces les marchandises ainsi détournées (pièce n° 1) ; que ces mêmes personnes ont institué un autre système de fraude permettant d'acheter sans facture auprès de producteurs locaux et de vendre

annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 5 de la convention de la métropole Nice Côte d’Azur du 6 juin 2023 : « Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de trois mois à compter de la date d’achat

pour entrer en voie de condamnation, à se fonder sur la nature des dessins litigieux, ainsi qu'à l'existence d'un ticket de supermarché appartenant au demandeur, sans rechercher quel était l'objet de l'achat

soustraction aux obligations fiscales autorisant la procédure dérogatoire des visite et saisie doivent nécessairement porter sur les moyens énumérés à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (achat

auraient été libellées, ont spontanément déclaré que les achats correspondant à ces factures avaient été en réalité effectués par Mme Y..., marchande de fruits et légumes aux halles centrales de Merville

vérification, des omissions répétées d'enregistrement des recettes avec une absence presque totale de pièces justificatives des ventes ainsi que de graves erreurs relatives à la comptabilisation des achats

vérification, des omissions repétées d'enregistrement des recettes avec une absence presque totale de pièces justificatives des ventes ainsi que de graves erreurs relatives à la comptabilisation des achats

de tissus sans facture ; que MM.

X... à l'Union des caves coopératives lui faisant connaître que les factures devaient être adressées à la société Les Grands Chais et de la " confirmation d'achat " du 17 décembre 1987, par laquelle cette

ou à des ventes sans factures, en utilisant ou en délivrant des factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou en omettant sciemment de passer ou faire passer des écritures, ou

y a concordance de date, ainsi qu'une identité des quantités et produits commandés et facturés entre la facture d'achat et la facture de la vente de la membrane à M.

de réparation non facturé, la régulière mise à disposition gratuite de matériel pour certains clients, la vente d'une balayeuse sans facturation et sans l'accord préalable de la direction, deux compresseurs

d'achat restant en litige ne sont pas fondés et les charges corrélatives doivent être admises ; au total les seuls achats dont les factures n'ont pas été retrouvées s'élèvent à 7 178,15 euros hors taxe

et de vente sans facture commis à Marseille en 2008 et a fait l'objet d'une procédure pour violence dans un moyen de transport collectif commis à Manosque en 2018, bien que cette procédure ait été classée

de défaut de présentation de comptabilité ; que les inspecteurs se sont attachés alors à reconstituer la comptabilité matières pour l'année 1986, ce qui a fait apparaître une distorsion entre les achats

X... a été autorisée par le juge d'instruction de Mont-de-Marsan, aux termes d'une ordonnance faisant état, mais sans en préciser la nature, de présomptions d'achats ou ventes sans facture ; Considérant

C A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que ce dernier a fait l'objet de plusieurs rappels à la loi par le procureur de la République, pour des procédures pour achat ou vente sans

France était constitutive d'une menace à l'ordre public au motif qu'il avait été interpellé le 7 novembre 2012, pour des faits de contrefaçon de marque, le 25 avril 2012 et le 6 mars 2013 pour des faits d'achat

alors que, d'une part, le juge ne peut autoriser des visites ou saisies que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt en se livrant à des achats

Mme [X] verse aux débats un document (pièce 13) qu'elle indique être la facture d'achat du bateau datée du 8 mai 2012 mentionnant le nom des deux parties. En cause d'appel, M.