en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite.

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

mise en cause et se trouve, par suite, au sens dudit article, susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit qui aurait été commis dans l'exercice de ses fonctions ; Qu'en conséquence, tous les actes

C... porte sur une saisie administrative à tiers détenteur, qui est un acte de poursuite, tandis que ses moyens sont relatifs à la régularité formelle de cet acte.

Il résulte de ces dispositions qu'un acte de poursuites diligenté pour la récupération par l'Etat d'un indu de traitement d'un agent public peut être contesté, d'une part, devant le juge de l'exécution

majoration exceptionnelle respectivement au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975, et au titre des années 1973 et 1975, - lui accorde la décharge des impositions contestées ; - annule les actes

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer compte tenu de l'annulation des actes de poursuites

Le 18 décembre 2023, la SAS Andross 2 a formé opposition à cet acte de poursuite.

Il soutient que : - la condition d'urgence posée par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que l'acte de poursuite dont

de poursuite exécutoire en raison de leur demande préalable de sursis de paiement, portait sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite relevant de la compétence du juge de l'exécution ; Attendu

, ni d'apprécier la validité d'un tel acte de poursuite, ni de se prononcer sur la manière dont les poursuites sont menées à bien par le comptable assignataire de la créance.

Z... en se fondant sur les actes de poursuite et en prenant en compte l'ensemble des éléments de la procédure, notamment les auditions des parties civiles et des témoins ; que le tribunal correctionnel

qui portent sur la régularité en la forme d'un acte de poursuites relèvent de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, juge de l'exécution ; qu'une contestation motivée par un défaut d'envoi