LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article 2 par. 4 du règlement d'application de l'article 78 de la loi 413/91, adopté par le décret du Président de la République n° 395 du 4 septembre 1992, cette déclaration doit contenir

heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application

approchés du conducteur du camion, avaient discuté avec lui et s'apprêtaient à quitter les lieux à pied, les gendarmes étaient fondés à procéder au contrôle d'identité de ces trois personnes, en application

Elle expose qu'en application de l'article 78 du code de procédure civile, la cour ne peut statuer que sur la compétence et ne peut connaître du fond du litige et en particulier de la question de l'existence

Le fichier Faed, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret no 87-249 du 8 avril 1987.Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application

Le fichier Faed, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret no 87-249 du 8 avril 1987.Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application

Le fichier Faed, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret no 87-249 du 8 avril 1987.Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application

Sur la régularité du contrôle d'identité Par application des articles L 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a été procédé au contrôle des titres de séjour et

Sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité et de l'interpellation En application de l'article 78-2 alinéa 9, l'identité de toute personne peut - pour la prévention et la recherche des

des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont

des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. / Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l'article

des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière du fait de l'absence de réquisition justifiant son contrôle d'identité en application de l'article 78-1 du code de procédure

L'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale dispose ainsi que : 'dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de

des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont

-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 ; Vu le décret n° 84-1111 du 7 décembre 1984 pris pour l'application

78-3 du code de procédure pénale.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application