La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche qui n’a pas produit d’observations.

Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, le préfet de l’Ardèche s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.

B C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui attribuer un logement social adapté à sa situation.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 22 janvier 2021, le préfet de l’Ardèche a approuvé une modification des statuts du syndicat mixte du pays de l'Ardèche méridionale (SYMPAM), dont les compétences

Buard, et celles de Me Breysse, représentant la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron.

C/ CPAM ARDECHE Grosse délivrée le 11 JANVIER 2024 à : - Me ALLIX - CPAM ARDECHE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 11

Immobilier à l'encontre de la société [Y], - débouter la société Drôme Ardèche Immobilier de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société Drôme Ardèche Immobilier à régler la somme de 1 000 euros

de la Montagne d'Ardèche ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

La société " Les Sources d'Eymieux " a été autorisée par arrêté conjoint du préfet de l'Ardèche et du président du conseil départemental de l'Ardèche en date du 23 janvier 2020 à ouvrir un lieu de vie

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, le préfet de l'Ardèche déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Madame [W] [B] épouse [X] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Emilie GUILLON de la SELARL BANCEL GUILLON, avocat au barreau d'ARDECHE E.U.R.L.

X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interpréfectoral des préfets de l'Ardèche et de la Drôme du 24 décembre 2002 portant création de la communauté de communes des confluences Drôme-Ardèche

de l'Ardèche les frais d'expertise d'un montant de 350 euros ; 4°) de mettre à la charge du département de l'Ardèche une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le président du conseil départemental de l'Ardèche a rejeté cette demande implicitement, sa demande ayant également été rejetée par la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche à deux reprises.

A a été recruté en 1975 par la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche méridionale pour occuper des fonctions au sein du centre de formation des apprentis d'Ardèche Sud ; qu'il résulte des dispositions

Le préfet de l'Ardèche a ensuite assigné à résidence M.

DE L'ARDECHE et de la S.C.P. Coutard, Mayer avocat de Mme et M. X... - les conclusions de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2024, la préfète de l'Ardèche conclut au rejet de la requête.

X..., Adolfe Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE, dont le siège est Maison du rugby à Aubenas (07200) ;