La convention collective applicable est la convention collective de branche des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 24 novembre 1999.

[L], le non-respect par la société [2] de l'article 12 de la convention collective de l'Esthétique et Cosmétique aux termes duquel l'employeur doit garantir le salaire de son employé pendant 30 jours au

Les relations contractuelles des parties étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

pas considérées comme du travail effectif et donc pas rémunérées, l'article 12 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien prévoit des dispositions plus

collective en ses articles 7 et 12, l'absence de promotion et d'évolution de carrière au sein de la société PCA et le refus de la promouvoir en dépit de ses demandes, une inégalité de traitement et une

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12 de la convention collective nationale des transports routiers, de l'accord du 23 novembre 1994 relatif au temps de service et à la rémunération des temps de service, de l'accord du 12 novembre 1998

Selon l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur, tout salarié dont la durée normale de travail calculée sur une base hebdomadaire, ou en moyenne sur une période d'emploi

Elle fait valoir qu'en application de la convention collective de la restauration rapide, elle aurait dû bénéficier d'un préavis de 8 jours.

Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois.» En l'espèce, M.

5 paragraphe 12 de la Convention collective de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, aux termes desquelles lorsque l'horaire habituel de travail ne comporte pas de

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

alloué à Madame [O] [L] une indemnisation à ce titre ; Sur l'indemnité de non concurrence : Considérant que se fondant sur la clause contenue dans le contrat de travail du 15 avril 1987 et sur l'article

sérieuse et, en conséquence, condamner la SELARL Taylor à lui verser, au titre de la rupture, les sommes de : - 11.286,86 euros d'indemnité de licenciement par application des stipulations de l'article

Sur les conséquences financières du licenciement Sur l'indemnité de licenciement Les dispositions de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du

X..., salarié de la société Sabla, se prévalant des dispositions de l'article 5 paragraphe 12 de la convention collective de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction,

En l'espèce, l'article 12 de la convention collective de la boucherie fixe à 270 heures le contingent annuel. Au soutien de sa demande, M.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail et de l'article 12 de la convention nationale collective des salariés du particulier employeur que le bien fondé