détention provisoire sur la peine prononcée à son encontre ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Ledit accord du 14 janvier 2000 reprend, à l'article 1, la définition du temps de travail effectif donnée à l'article L212-4 du code du travail et précise que « la définition du temps de travail effectif

La procédure est donc conforme aux exigences de l'article 598 du code de procédure civile, elle a respecté le principe du contradictoire et les droits de la défense sans violation des articles 15 et 16

149 du décret royal n o   1592/1933. 14.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 31.

En conséquence, elle dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14, combiné avec l’article 8.

  Turquie du 9 juin 1998 , Recueil 1998-IV, p. 1574, § 65).

1103, 1130, 1142, 1140, 1142, 1143,1 582, 1584 et 1589 du Code civil.

[E] [F] la somme de 3 000 euros, chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner les mêmes aux entiers dépens.

[M] de toutes ses autres demandes, - débouté la société Symrise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - limité l'exécution provisoire à celle de droit fixée par l'article

MOTIFS Sur la régularité du contrôle : A - Sur la durée du contrôle  Selon l’article L. 243–13 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2014–1554 du 22

L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'aux termes de l'article 150-0 A (2) du code général des impôts, « le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la

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En deuxième lieu, aux termes de l’article 1504 du code général des impôts : « I. – 1.

1591 du code civil et que le nouveau contrat reconduit est identique au précédent.

civile - vu les articles 1134 et 1147 du code civil - vu l'article L.145-41 du code de commerce (

Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent

        Par décision du 16 décembre 1993, le Conseil constitutionnel, sur la base des articles L 52-12 et L.0. 128 alinéa 2 du Code électoral, prononça l'inéligibilité du