Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel la préfète de la Vienne lui

DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté du 27 décembre 2021 de la préfète de la Vienne est annulé.

interne français des contrats, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble la convention de Vienne ; 4) ALORS QU'aux termes de l'article 1er de la convention de Vienne sur la vente

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Walter, in Vienna, within three months from the date of delivery of the judgment given by the Court pursuant to Article 39 of the Convention. 2. The applicant declares the application settled. 3.

En second lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 18 mars 2025 ; 3°) d’annuler l’arrêté du 12 août 2024 du préfet de la Haute-Vienne ; 4

3 du protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974 conclu en application de l'article 10 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires

au cours des 5 dernières années et qu'elle a développé des attaches personnelles et familiales intenses en France ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

  He invokes Article 8 (Art. 8) of the Convention, which provides as follows:        "1.

Mohamed, vice-consul au consulat général du royaume du Maroc à Strasbourg, que le séjour et l'emploi de Mlle Fettouma Z... sont régis par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

[U], autre auxiliaire de vie qui intervenait, ne prévoyait pas l'entretien de la terrasse ou son décapage.

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et le préfet de la Vienne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

2024 et a refusé d'abroger l'arrêté portant assignation à résidence pour une durée de six mois en date du 18 décembre 2024 ; 3°) d'ordonner la suspension de la décision du préfet de la Vienne en date