700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - de condamner la CNP Assurances à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

656, 910-4 et 954 du code de procédure civile.

97 du code de procédure civile.

2274 du Code civil.'

Au soutien de leurs prétentions, les débiteurs font valoir qu'aux termes de l'article 2274 du code civil la bonne foi est toujours présumée, revenant à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.

par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail et du barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, de manière à

Selon l'article L. 711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L'article 2274 du code civil prévoit que la bonne foi est toujours présumée et qu'il appartient à celui qui allègue la mauvaise foi, à la prouver.

1343-2 du code civil ; " 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil.

1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile.

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Si les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, en application de l'article 2274 du code civil, la bonne foi est présumée et l'inexactitude des mentions renseignées dans la déclaration

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'article 1315 du Code civil précise qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.