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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section A
65b40956753f879640d64163
15 janvier 2024
15 janvier 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance de non-conciliation en date du 25 octobre 2021 ;
Source officielleCabinet 9
673ba5235437666d86274945
4 juillet 2024
4 juillet 2024
237 du Code Civil et l’article 238 ancien du Code Civil Ordonner que la mention du dispositif du jugement à intervenir sera portée en marge de l’acte de mariage des époux [P]/[U] dressé le 10 Avril 1999
Source officielleChambre 2/section 3
67801b719c3ba90f51dc14ae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sur l'objet du présent litige avec application de la loi française ; Déboute [F], [K] [S] [T] de sa demande de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles
Source officielle2e chambre 2e section
5fdc760b75e0759995997000
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Le 23 janvier 2015, Monsieur [A] a assigné son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal conformément aux articles 237 et 238 du code civil.
Source officielle3ème Ch.section B
670eb4dc1c3411ff3454143c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 11 Octobre 2024 N° RG 23/09271 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KV54
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d012f3cdc6046d4705cac6
3 avril 2026
3 avril 2026
Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEURS Madame [R] [D] épouse [W] [Localité 2], [Localité 3] [Localité 4] (EMIRATS ARABES UNIS) Représentée par Me FLAMENT Julie, Avocat, #C1470 ET Monsieur
Source officielle2EME CH CABINET 3
69dfe658cdc6046d475e76e1
10 avril 2026
10 avril 2026
237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [G] [B], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (45), et de M.
Source officielleJ.A.F
6866d41fd33109fd079b10dc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Prononce le divorce sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cabinet 2
6719445f1486831808a00924
9 juillet 2024
9 juillet 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : [D] [Z] [T] [V] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 8], et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100794
6 juin 2012
6 juin 2012
L'article 237 dispose «le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré» et l'article 238 «l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation
Source officielleCABINET 1
69860247cdc6046d4734ca21
8 juillet 2025
8 juillet 2025
janvier 2024, Vu l’ordonnance de radiation du 16 avril 2024, Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de : - Madame [S] [W] [L] née le [Date naissance 2] 1973 à
Source officielleChambre 4/section 4
65b9471e5a029d9e20d7a8f0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : DEBOUTE Monsieur [M] [D] de sa demande tendant à voir prononcer pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eaae
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Par un jugement en date du 20 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de GUINGAMP a prononcé le divorce des époux X...- Y... sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil
Source officielle2ème chambre A
64a6605fbbd03a05db96528d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
237 et 238 du code civil.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3eaa
22 janvier 2024
22 janvier 2024
237 et 238 du code civil, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 2 février 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, de dire
Source officielleJAF1
68e556d50e2901d10fa3464a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
public au greffe après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi : PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles
Source officielleJAF1
6887bc58e11322f258e1619d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
public au greffe après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi : PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles
Source officielle3ème Ch.section E
662bf358e266e89ef118cdea
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [U]; DIT que le dispositif du présent
Source officielle3ème Ch.section E
65b40956753f879640d641ae
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 25 Janvier 2024 N° RG 23/07996 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRNW
Source officielleJAF section 1 cab 2
65849133e41137cbf9fc84e2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [R] [U] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (Lot-et-Garonne- France) et Monsieur [J] [S] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité
Source officiellePage 19 sur 3408