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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K. " Aux termes du I de l'article 39 de l'annexe IV au même code : " 1. 1° La date
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041705707
24 février 2020
24 février 2020
L'article 244 bis A du code général des impôts, applicable aux plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B,
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439331.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, pris pour la transposition de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique :
Source officielle1ère chambre
DTA_2308740_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En présence d’un revenu correspondant à une plus-value sur cession de titres éligible à l’abattement pour durée de détention des titres prévu par les dispositions du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI,
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae5c
12 février 2008
12 février 2008
Elle ajoute que conformément aux dispositions de l' article R 243- 59 alinéa 5, le redevable dispose d' un délai de 30 jours pour faire valoir toutes observations et produire tous documents de nature à
Source officielle7éme chambre
DTA_2105689_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient : - que son activité présente un caractère lucratif au sens des dispositions de l'article 206 du CGI en raison des prestations offertes, du public visé et des tarifs proposés ; - qu'il
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61b3dcdc6046d47e50e65
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1756 du CGI
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6481ecdc6046d47e8b25b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1756 du CGI
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007932333
11 décembre 1996
11 décembre 1996
du 17 mars 1992 ; Vu la délibération du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie du 24 février 1988 et notamment son article 7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64342cdc6046d47e85f87
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1756 du CGI
Source officiellecomm
613722e0cd580146774029e5
10 juin 1997
10 juin 1997
9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'il ne ressort pas des écritures des parties et de l'arrêt critiqué que le débat ait porté sur l'application de l'article 8-2 de l'ordonnance
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2124944_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un
Source officielle5ème chambre
DTA_2103608_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
158-3-1° du CGI ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00122_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01136_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
244 quater B du CGI ne peuvent être comprises dans l'assiette de la rectification en matière de prix de transfert.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6014f086117af00f2909082a
29 janvier 2021
29 janvier 2021
17 de la directive TVA transposé à l'article 256 III du CGI ; les transferts de stocks à destination d'un autre Etat membre, qui traduisent des opérations internes à l'entreprise, ' pour les besoins de
Source officielleChambre 02
66335b69c0d3e3fe99cae057
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les inexécutions contractuelles A l'appui de ses demandes, la SCCV fait valoir au visa des articles 1194 et 1217 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances que les constructeurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00307
16 mars 2010
16 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un établissement de crédit
Source officielle3ème chambre
DTA_2002453_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2100986_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
Source officiellePage 19 sur 69