L 221-17 du Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 5 amendes de 5 000 francs et une amende de 250 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

et partage du régime matrimonial sont définis par les seuls articles 267 et 268 du code civil , et ne comportent plus la désignation du notaire et d'un juge chargé de la surveillance des opérations, laquelle

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts YY... X... KK... AAA... D... C..., les condamne à payer à MM. Ramon S... ZZ..., Gilles AA...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ; Dit que sur les diligences du procureur général près

1134, 1147 et 1582 du code civil.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Vincent CW..., demeurant ..., 261 / Mme Jacqueline CX..., demeurant ..., 262 / Mme Aurélie CY..., demeurant ..., 263 / Mme Katia CZ..., demeurant Résidence Chanteclerc, bâtiment G, ..., 264

242 du Code civil et prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, -Sur les dommages-intérêts sollicités au visa de l'article 1383 du Code civil, statuant par réformation du jugement ayant rejeté

reprise des apports en cas de dissolution de la communauté universelle pour une autre cause que le décès, les époux n'ont pas renoncé aux dispositions des articles 267 et 269 du Code civil prohibant la

Par requête conjointe déposée le 26 février 2026, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

, 266, 267 et 268 sur le territoire communal et ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 13 mars 2018.

une première livraison, au sens de l'article 266 sexies I, 5 du code des douanes, quand bien même les articles 266 sexies, II, 4 et 268 ter du code des douanes exonèrent du paiement de la TGAP, les

général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes de la Polynésie-française, 86, 369 du code

Y... au paiement de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.