Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-11 du code civil : "Sous réserve des dispositions de l'article 21-8, tout étranger né en France de parents étrangers,

84 du code de la nationalité alors en vigueur lorsque Mme Z... a elle-même acquis la nationalité française par déclaration à la suite de son mariage avec M.

X..., alors que le juge administratif serait seul compétent, s'agissant d'un acte administratif ; Mais attendu que le moyen se heurte aux dispositions de l'article 29 du Code civil, qui attribuent compétence

X..., alors que le juge administratif serait seul compétent, s'agissant d'un acte administratif ; Mais attendu que le moyen se heurte aux dispositions de l'article 29 du Code civil, qui attribuent compétence

29 du code général des impôts, sont établies ; - la majoration pour manquement délibéré est fondée ; - à titre subsidiaire, la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts peut

En outre, l'article 29 du code civil prévoit que : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Enfin, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Enfin, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

29 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...

D'autre part, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

L'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 5. M.

D'autre part, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

29, 32 et 33 du code des douanes communautaire ; 2) ALORS QUE, selon l'article 29 du code des douanes communautaire, la valeur en douane des marchandises importées est le prix effectivement payé ou

29 du code des pensions civiles et militaires de retraite et non sur celui de l'article L. 27 du même code.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 449 du Code rural ; Attendu que les procès-verbaux constatant une infraction en matière de pêche dressés par les gardes-pêche commissionnés

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

heures, il n’appartient en tout état de cause pas au juge administratif d’assurer l’exécution des décisions prises par un tribunal judiciaire, alors au demeurant qu’il résulte des dispositions de l'article

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et notamment son article 29 ; - le code de justice administrative.