X... tendant à l'annulation des opérations de visites domiciliaires effectuées le 4 juillet précédent, en vertu de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, conformément à son autorisation du 1er

38 quater de l'annexe III au même code : Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles

ayant été fixée à la moitié de la somme sur laquelle a porté l’infraction (article 465 du Code des douanes).

; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 DU CODE PENAL, 38, 398, 399, 414, 426, 427, 437, 369 DU CODE DES DOUANES, 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU

    Le code des douanes 20.

38, 336, 343, 382, 426, 2, et 3, 414, 435, 406 et 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

d'appel a légalement justifié sa décision au regard tant de l'article 78 que de l'article 80 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen

de l'article 388 du Code des douanes, par le tribunal correctionnel de Bayonne.

pour l’importation de voitures (article 215 du code pénal). 18.

psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 42.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, par les services des douanes et au visa de l'article 60 du code des douanes, deux véhicules conduits par deux ressortissants bulgares : messieurs [B] [O] et [G] [G].

, par les services des douanes et au visa de l'article 60 du code des douanes, deux véhicules conduits par deux ressortissants bulgares : messieurs [K] [W] et [O] [O].

la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

L. 626, L. 627, R. 5165, R. 5166 du Code de la santé publique, des articles 38, 215, 219, 414, 437, 323, 399, 417 du Code des douanes et des articles 428 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

ET DE LA SOCIETE MAXIME DELRUE, REUNIS : A PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 399, 414, 426, 435 DU CODE DES DOUANES; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE L'AUTORISATION D'IMPORTATION DELIVREE

        (article 65-1 du Code des douanes) ;      4.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 38, 215, 215 bis, 392, 399, 406, 407, 414, 419, 435 du Code des douanes, 132-9, 132-10