407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

[K] [B] à payer à Mlle [R] [X] et Mme [P] [M] la somme de 80 000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamné M.

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'intimée. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

593 du Code de Procédure Pénale ; - et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 407 du Code général des impôts ; "alors, d'autre part, que les demandeurs avaient établi que

29 jours de congés payés, -condamner l'employeur à payer à Monsieur [R] la somme de 170 000 CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

42 du Code de procédure pénale et a ordonné son maintien en détention et la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407

[C] [Z] la somme de 150.000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamné M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation de l'article 407

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 21 et 43 du code de procédure civile de Polynésie française

d'instruction du 8 novembre 1982 ; Que, dès lors, le moyen qui manque par le fait sur lequel il entend se fonder ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la méconnaissance de l'article

premiere instance de Papeete au secrétariat greffe du juge aux affaire familiales du tribunal judiciaire de Carcassonne passé le délai d’appel ; DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article

Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française : Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [Z] les frais irrépétibles du procès.

Fixer la créance de la société L'Eclat d'or à la somme de 1 810 000 xpf, en deniers et quittances, Rejeter les entières demandes, fins et conclusions de Mme [J] [V], Vu les articles 406 et 407

[A] [W] [J] à payer aux consorts [B] la somme de 250 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. - Condamné M.

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'appelante. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

[C] [D] la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné la Sarl aux dépens, avec faculté de distraction.

-condamner les requérantes à payer la somme de 300.000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

[U] [C] la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile, - Condamné M. [L] [X] aux dépens. Le tribunal a jugé qu'il ne paraissait pas contestable que M.