3-1 de la convention européenne des droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article ; - elle méconnaît l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - il méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Mme B A, ressortissante guinéenne, né le 7 décembre 1998, a présenté, sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande tendant à la

B A, ressortissant guinéen, né le 26 mars 2002, a présenté, sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande tendant à la délivrance

D..., de nationalité nigériane, né le 16 janvier 1984, a sollicité la délivrance d’une carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée

Au titre de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il contrevient à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que mentionné la décision de la Cour nationale du droit d’asile du 7 avril 2025 accordant à la fille de M.

Elles soutiennent que : - l'obligation de motivation des décisions prévue par les dispositions législatives de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme s'oppose à la substitution de motif effectuée

L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article U5 du règlement du plan local d'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faculté pour la commune d’assortir le permis de construire de prescriptions : D’une part, aux termes de l’article L. 424-3 du code

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 2 septembre 2019 : - il méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne l'arrêté du 26 novembre 2019 : - il méconnaît l'article

A, ressortissant congolais, a entendu présenter une demande de carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a déposé à

A... a déposé le 21 janvier 2025 une première demande de titre de séjour dont il n’est pas contesté qu’elle a été déposée sur le fondement du 3° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des

L. 423-7 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés