Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A..., de nationalité somalienne, représenté par Me Duhamel, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

C..., représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du préfet de Mayotte refusant

le droit à contester la mesure de rétention, garanti aux articles L. 742-1 et L. 742-2 du CESEDA, l'administration viole indirectement mais gravement ces dispositions en empêchant matériellement l'exercice

L. 522-1". 3.

A B, représenté par Maître Durimel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté

B A, représenté par Me Akacha, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 et L. 522-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) au motif que sa présence en France constituait une menace grave pour l'ordre public ; que l'intéressé a saisi

le placement en rétention d'un demandeur d'asile qui ne peut être ordonné que dans des conditions précises et encadré par les textes notamment les articles L. 523-1 à L. 523-7 et L. 753-1 du CESEDA excluant

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991.

A B, représenté par Me Lavallée, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Gironde de le convoquer pour remise d'un récépissé de sa demande de titre de séjour ou à défaut de lui

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que " sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 744-17, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne

A C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'arrêté n° 2022-81 du 6 janvier 2022 du préfet de Mayotte portant refus de délivrance